🎳 222 22 1 Code Pénal

de la loi. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1) Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-31) Article 222-29-1. Article 222-29-2. Article 222-29-3. Article 222-30-1. Article 222-30-2. À propos de cette version. Replier Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1) Article 222-22 Article 222-22-1 Article 222-22-2 Article 222-22-3 Déplier Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-31) Article 222-27 « Article 222-29-2 - Code pénal Penal Code（Act No. 45 of 1907） Article 22 When a term is expressed in months or years, it is to be calculated in accordance with the calendar. Article 222 (1) A person who intimidates another person using a threat to harm the life, body, freedom, Article 222-22. Version en vigueur depuis le 23 avril 2021. Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1. Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. Déplier Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1) Article 222-22 Article 222-22-1 Article 222-22-2 Article 222-22-3 Naviguer dans le sommaire du code Article 222-22-3 Version en vigueur depuis le 23 avril 2021 Code pénal Modifications pour : « Article 222-22-3 - Code pénal L'article 222-33 du Code pénal définit et sanctionne le harcèlement sexuel, qu'il soit commis dans le cadre professionnel ou non. Il prévoit des peines de prison et des amendes pour les auteurs de ces faits, ainsi que des circonstances aggravantes. Consultez le texte intégral de cet article sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit. Article 222-22 du Code pénal Version 01/03/1994 > Version 18/06/1998 > Version 05/04/2006 > Version 11/07/2010 > Version 23/04/2021 Comparer les versions Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. §225. Applicability of penal provisions in certain cases (a) In connection with any survey conducted by the Secretary or other authorized officer or employee of the Department of Commerce or bureau or agency thereof pursuant to subchapter IV of chapter 5 of this title, the provisions of sections 221, 222, 223 and 224 of this title shall apply- (1) with respect to the answering of questions Quelles sont les conditions de la contrainte morale dans les agressions sexuelles ? Consultez l'article 222-22-1 du Code pénal sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit. Vous y trouverez la définition, les sanctions et les évolutions législatives de cette infraction. Enfin, l'article 222-29-1 du Code Pénal dispose que la peine est de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsque la victime a moins de 15 ans. Par ailleurs, la tentative de viol ou d'agression sexuelle est punie des mêmes peines (article 222-31 du Code Pénal ). La tentative est caractérisée lorsque l'auteur a penal code: probate code: property code: special district local laws code: tax code: transportation code: title 1. general provisions chapter 22. county and municipal airports : chapter 23. airport police forces chapter 222. funding and federal aid The California Penal Code is the primary set of statutes that define criminal offenses and criminal procedures under state law. The Penal Code was enacted in 1872 and has been substantially revised and amended since that time. Although penal code sections provide the formal definition of a criminal offense, court case law, legislative history, and jury instructions offer further guidance as to m0pbeA.

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